Taxes et lois immobilières néerlandaises de St Maarten
Si vous souhaitez acquérir une résidence privée ou un terrain en votre propre nom, vous devrez présenter votre passeport ou tout autre document d’identité avec photo. Si vous achetez au nom d'une société, vous devrez présenter les statuts et une déclaration prouvant que la société est saine. Il n’est pas nécessaire d’être résident pour posséder une propriété sur St. Maarten.
Des comptes personnels ou d’entreprises peuvent être ouverts dans des banques locales puisque les comptes offshores ne sont pas limités aux devises locales. Les dollars peuvent passer librement d’un pays à un autre.
Il existe trois types généraux de transferts d’actes immobiliers sur St. Maarten : propriété inconditionnelle, bail emphytéotique du gouvernement et bail emphytéotique privé. Tous les types d’actes donnent un droit de propriété nominatif. Les propriétés en sous-divisions protégées sont des propriétés inconditionnelles (comme aux États-Unis). Elles sont toujours conclues par l’intermédiaire du système européen où le notaire, nommé par la Reine de Hollande, est le responsable légal des deux parties et est obligé de faire une recherche de titre appropriée pour garantir un transfert de titre incontestable. La responsabilité du titre incontestable est celle du notaire, ainsi l’assurance du titre n’est pas nécessaire. Les conclusions ont lieu à St. Maarten en anglais dans la limite de temps fixé par l’accord d’achat - vente. Les frais de clôture sont minimums. Il existe un impôt de transfert du gouvernement de 4%, plus les frais de notaire qui, ensemble, au total, ne s’élèvent pas à plus de 6% du prix de vente brut. Ces coûts sont de la responsabilité de l’acheteur.
- Actes de propriété inconditionnelle et bail emphytéotique
- Environ 6% de frais de transfert ; incluant le timbre notarial et tous les frais
- Aucun impôt foncier de quelle sorte que ce soit
- Aucun impôt sur les gains en capital
- Les sociétés offshores et les investisseurs sont les bienvenus
- Les permis de construire et de zonage sont habituels
Taxes et lois immobilières françaises de St Martin
Sur la partie française de St. Martin, les transactions immobilières sont toujours gérées par le Notaire. Le notaire est responsable de la préparation de l’acte final et de faire toutes les recherches appropriées concernant la propriété. Il doit vérifier que chaque partie a la capacité juridique totale ou le droit d’acheter ou de vendre la propriété. Comme du côté néerlandais de Saint Martin, le notaire est responsable légalement des deux parties et il est obligé de faire une recherche de titre appropriée pour garantir un transfert de titre incontestable. Un avocat personnel n’est pas nécessaire. Depuis le 1er juillet 2007, la Commune de St. Martin est directement reliée (avec St. Barth) à la France et elle n’est plus sous la juridiction de la Guadeloupe.
- Des actes de bail foncier et de propriété inconditionnelle sont disponibles
- Environ 10% des frais de transfert incluent le notaire et les impôts
- La taxe foncière est applicable. Appelez-nous ou envoyez-nous un e-mail pour de plus amples informations
- Aucune T.V.A même si St. Martin est une des sous-divisions administratives de France.
- 33,5 % d’impôt sur les gains de capital
- Les sociétés offshores sont les bienvenues mais avec des restrictions. Mais récemment, il a été possible d’établir des « branches locales » des sociétés étrangères. De telles branches peuvent acheter, vendre et gérer des terrains à St. Martin
- La spéculation sur les biens fonciers est limitée. La construction dans les six (6) mois est obligatoire ou des impôts supplémentaires sont appliqués
- Les permis de construire et de zonage nécessitent d’avoir des connaissances locales